Historique

patent act

Sens de "patent act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	patent act	loi sur les brevets

Sens de "patent act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Health Research
1	Health Research	patent act amendment act	loi de modifiant la loi sur les brevets [f]